Droit du travail : conseil et défense des employeurs

Prévenir plutôt que plaider

Un contrat bien rédigé et une procédure respectée évitent l’essentiel des contentieux. Me Belval intervient notamment pour :

• la rédaction des contrats : CDI, temps partiel, clauses particulières. Le CDD doit être écrit et préciser son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12 du code du travail) ;
• la gestion des situations délicates : sanctions disciplinaires, inaptitude, absences répétées, modification du contrat ;
• la sécurisation des ruptures : licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle.

Le licenciement pour motif personnel : les étapes

1. La convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en indiquant l’objet de la convocation. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre (article L1232-2 du code du travail).
2. L’entretien, au cours duquel l’employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié.
3. La notification par lettre recommandée avec avis de réception, qui énonce le ou les motifs ; elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (article L1232-6 du code du travail).

Les motifs énoncés dans la lettre fixent le cadre du débat devant le juge : leur rédaction est décisive.

La rupture conventionnelle

Employeur et salarié peuvent convenir ensemble des conditions de la rupture d’un CDI ; elle ne peut être imposée par l’un ou l’autre (article L1237-11 du code du travail). L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter après la signature (article L1237-13 du code du travail). La convention doit ensuite être homologuée par l’administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour instruire la demande ; un recours reste possible devant le conseil de prud’hommes pendant douze mois (article L1237-14 du code du travail).

Devant le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes tente d’abord de concilier les parties ; il juge le litige lorsque la conciliation n’aboutit pas (article L1411-1 du code du travail). La préparation du dossier commence dès la réception de la convocation : pièces, attestations, chronologie, calcul des demandes adverses.

En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité due au salarié est encadrée par un barème qui fixe un minimum et un maximum selon l’ancienneté et, pour les entreprises de moins de onze salariés, des minima spécifiques (article L1235-3 du code du travail).

Me Belval défend les employeurs devant le conseil de prud’hommes de Dunkerque et des juridictions voisines, ainsi que devant la chambre sociale de la cour d’appel de Douai.