Enfants et séparation : autorité parentale, résidence, droit de visite

L’autorité parentale

La séparation des parents est sans incidence sur les règles d’exercice de l’autorité parentale : lorsqu’ils l’exerçaient en commun, ils continuent de prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant. Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent ; tout déménagement qui modifie l’organisation doit être annoncé à l’avance à l’autre parent (article 373-2 du code civil).

La résidence de l’enfant

La résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. En cas de désaccord, le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire, puis statuer définitivement (article 373-2-9 du code civil).

Lorsque la résidence est fixée chez un parent, le juge organise le droit de visite et d’hébergement de l’autre. Si l’intérêt de l’enfant le commande, ce droit peut s’exercer dans un espace de rencontre, et la remise de l’enfant peut être encadrée lorsqu’elle présente un danger (article 373-2-9 du code civil).

La contribution à l’entretien et à l’éducation

Chaque parent contribue à proportion de ses ressources, de celles de l’autre et des besoins de l’enfant ; cette obligation ne cesse pas à la majorité (article 371-2 du code civil). Après la séparation, elle prend la forme d’une pension alimentaire : voir Comment est fixée la pension alimentaire des enfants ?.

Comment saisir le juge aux affaires familiales

• Accord des parents : la convention peut être homologuée par le juge, ce qui lui donne force exécutoire ; d’autres titres sont possibles, notamment un accord contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire (article 373-2-2 du code civil).
• Désaccord : le juge est saisi par l’un des parents et tranche après avoir entendu chacun.
• Modification : la décision ou la convention peut être modifiée à tout moment par le juge, à la demande d’un parent (article 373-2-13 du code civil), par exemple après un déménagement ou un changement de situation.

Dans la procédure de divorce, le juge peut proposer une médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste (article 255 du code civil).

Pour les couples non mariés

Les questions patrimoniales propres à la fin d’un PACS ou d’un concubinage sont traitées dans la page Rupture d’un PACS ou d’un concubinage : quelles démarches, quels droits ?.