Consommation : démarchage, achat défectueux, crédit lié

Le démarchage à domicile

Pour un contrat conclu hors établissement (à domicile notamment), le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du code de la consommation). Le contrat doit en outre respecter des exigences d’information et de forme ; certaines sont prévues à peine de nullité du contrat (article L242-1 du code de la consommation).

Panneaux solaires, pompes à chaleur, isolation : le crédit affecté

Ces installations sont souvent vendues à domicile avec un crédit souscrit le même jour. Le crédit est lié au contrat de vente : si la vente est annulée ou résolue en justice, le crédit l’est aussi, à condition que le prêteur soit appelé à l’instance (article L312-55 du code de la consommation).

La garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance du bien (article L217-3 du code de la consommation). Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois — douze mois pour un bien d’occasion — sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L217-7 du code de la consommation). Ces règles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022.

Pour un véhicule acheté auprès d’un particulier, c’est la garantie des vices cachés qui joue : voir Maison ou voiture d’occasion : que faire face à un vice caché ?.

Le médiateur de la consommation

Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de régler un litige avec un professionnel (article L612-1 du code de la consommation). Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève (article L616-1 du code de la consommation). Une démarche amiable préalable est d’ailleurs souvent obligatoire avant de saisir le tribunal pour un petit litige : voir Tribunal judiciaire : l’avocat est-il obligatoire ?.