Tribunal judiciaire : l’avocat est-il obligatoire ?

Le principe : la représentation obligatoire

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire (article 760 du code de procédure civile).

Les exceptions

Les parties sont dispensées de constituer avocat notamment (article 761 du code de procédure civile) :

• dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection (par exemple les litiges relatifs aux baux d’habitation, article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire) ;
• dans certaines matières énumérées par le code de l’organisation judiciaire ;
• lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, sauf dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, où l’avocat reste obligatoire quel que soit le montant.

Si une demande incidente rend la représentation obligatoire en cours de procédure, le juge peut renvoyer l’affaire et inviter les parties à constituer avocat (article 761 du code de procédure civile).

Avant de saisir le juge : la tentative amiable

Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, ou qu’elle concerne un trouble anormal de voisinage ou certaines actions entre voisins, elle doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions (urgence manifeste, indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois…) (article 750-1 du code de procédure civile).

Facultatif ne veut pas dire inutile

Même lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, l’enjeu, la technicité du dossier ou la présence d’un avocat en face peuvent justifier d’être assisté. Inversement, pour un petit litige simple, un premier conseil peut suffire à vous orienter. Le premier contact avec le cabinet permet de faire ce tri.