Banque, crédit et cautionnement

Les situations rencontrées

Fraude au paiement

Faux conseiller bancaire, opérations par carte non autorisées, faux RIB : quand la banque doit-elle rembourser ?

Crédit souscrit à votre nom

Un prêt a été ouvert avec votre identité, sans votre accord : les démarches immédiates et la preuve de la signature électronique.

Crédit à la consommation

Assigné en paiement par un organisme de crédit ? Forclusion, déchéance du droit aux intérêts, crédit affecté à un achat contesté.

Caution

Proche ou dirigeant poursuivi comme caution : mention manuscrite, disproportion, devoir de mise en garde, information annuelle.

Le crédit immobilier

Les contrats de crédit immobilier sont, eux aussi, soumis à des règles d’information protectrices. Depuis l’ordonnance du 17 juillet 2019, le défaut de mention ou la mention erronée du taux effectif global est sanctionné par une déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l’emprunteur (article L341-48-1 du code de la consommation). La Cour de cassation applique cette sanction proportionnée aux contrats conclus avant l’ordonnance (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.307). Les contestations fondées sur une simple erreur de calcul du taux ont donc perdu l’essentiel de leur intérêt ; l’examen du contrat reste utile lorsque d’autres manquements sont en cause, notamment en défense à une action en paiement.

Entreprises et dirigeants

Me Sabos défend les sociétés et leurs dirigeants cautions lorsque l’entreprise connaît des difficultés et que la banque se retourne contre le garant. Voir La banque me poursuit comme caution : que faire ?.

Vous êtes dans cette situation ?Décrivez-la en quelques lignes : le cabinet vous indique s'il peut vous aider et comment. Votre demande sera transmise à Me Julien Sabos.

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Textes et décisions cités

Textes consultés dans leur version en vigueur au 18 octobre 2026. Ils peuvent évoluer : vérifiez la version applicable à votre situation.