La banque me poursuit comme caution : que faire ?

La mention manuscrite

Pour un cautionnement signé depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique doit apposer elle-même une mention indiquant qu’elle s’engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d’un montant écrit en lettres et en chiffres, à peine de nullité de son engagement. En cas de différence, c’est la somme écrite en lettres qui compte. Si la caution renonce aux bénéfices de discussion ou de division, la mention doit le préciser ; à défaut, elle peut encore s’en prévaloir (article 2297 du code civil).

Pour un cautionnement plus ancien consenti à un créancier professionnel, d’autres textes, plus formalistes, s’appliquent : la mention exigée était alors précisément rédigée par la loi. Une erreur ou une omission peut entraîner la nullité.

La disproportion

• Engagement signé depuis le 1er janvier 2022 : si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, il est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date (article 2300 du code civil).
• Engagement signé avant le 1er janvier 2022 : le créancier professionnel ne pouvait pas se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée (article L332-1 du code de la consommation). La sanction était alors plus radicale : la caution pouvait être entièrement déchargée.

D’où l’importance des fiches de renseignements patrimoniales remplies lors de la signature : elles sont au cœur du débat.

Le devoir de mise en garde

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières. À défaut, il est déchu de ses droits contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci (article 2299 du code civil).

Les obligations d’information pendant la vie du cautionnement

• Information annuelle : avant le 31 mars de chaque année, le créancier professionnel doit indiquer à la caution personne physique le montant de la dette au 31 décembre précédent et lui rappeler le terme de son engagement. À défaut, il perd la garantie des intérêts et pénalités pour la période concernée (article 2302 du code civil).
• Information sur la défaillance : la caution personne physique doit être informée dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois. À défaut, les intérêts et pénalités échus entre l’incident et l’information ne peuvent lui être réclamés (article 2303 du code civil).

Ces deux obligations s’appliquent aussi aux cautionnements conclus avant 2022 et, pour l’information annuelle, à certains cautionnements souscrits par des personnes morales.

Que faire si vous êtes poursuivi ?

1. Rassemblez l’acte de cautionnement, la fiche de renseignements signée à l’époque, les courriers d’information reçus (ou leur absence) et les mises en demeure.
2. Ne signez pas de reconnaissance de dette ni d’échéancier sans avoir fait examiner le dossier.
3. Si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer ou une assignation, respectez les délais de réponse.