Saisie sur compte, passage d’un huissier, commandement de payer : quels recours ?

Un titre exécutoire est nécessaire

Une saisie ne peut être pratiquée que par un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible : jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, acte notarié… (article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’exécution d’un jugement ne peut en principe être poursuivie que pendant dix ans (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Si vous découvrez la dette au stade de la saisie, vérifiez d’abord sur quel titre elle repose : une ordonnance d’injonction de payer signifiée sans que vous l’ayez reçue en main propre peut encore, dans certains cas, faire l’objet d’une opposition (voir J’ai reçu une injonction de payer : comment la contester ?).

La saisie sur compte bancaire

La banque, tiers saisi, bloque les sommes disponibles. Elle doit toutefois laisser au débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (article L162-2 du code des procédures civiles d’exécution).

La saisie sur salaire, réformée en 2025

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations n’est plus autorisée par le juge : elle est conduite par un commissaire de justice. Le créancier muni d’un titre exécutoire peut saisir les sommes dues par l’employeur un mois après la signification d’un commandement de payer, inscrit sur un registre numérique (article L212-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ce commandement invite le débiteur à rechercher un accord sur le montant et les modalités de paiement ; un accord conclu avant la signification du procès-verbal de saisie suspend la procédure (article L212-3 du code des procédures civiles d’exécution). Les sommes saisissables sont limitées aux proportions fixées par le code du travail, de sorte qu’une partie du salaire reste toujours protégée (article L212-5 du code des procédures civiles d’exécution).

Contester ou négocier ?

Le juge de l’exécution peut être saisi en cas d’irrégularité de la procédure, de contestation du titre ou du montant (intérêts, frais), ou pour solliciter des délais de paiement. Mais contester n’est pas toujours la bonne réponse : la négociation d’un échéancier avec le créancier ou son commissaire de justice est parfois plus efficace. Le choix dépend du dossier, et il doit être fait vite.