Un crédit a été souscrit à mon nom sans mon accord : que faire ?

Les démarches immédiates

1. Déposez plainte pour usurpation d’identité et escroquerie. Le fait d’usurper l’identité d’un tiers est un délit (article 226-4-1 du code pénal).
2. Écrivez au prêteur par lettre recommandée : contestez le contrat, joignez la plainte, demandez la copie du contrat, des pièces justificatives fournies lors de la souscription et du fichier de preuve de la signature électronique, et la suspension de toute relance.
3. Prévenez votre banque et faites opposition aux prélèvements liés à ce crédit.
4. Ne payez rien et ne signez rien qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de la dette.

Qui doit prouver ?

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil). Le prêteur doit donc établir que c’est bien vous qui avez conclu le contrat.

Lorsqu’elle est électronique, la signature doit reposer sur un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. Cette fiabilité n’est présumée que si la signature est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie dans les conditions fixées par décret (article 1367 du code civil) ; ce décret réserve la présomption aux signatures électroniques qualifiées (Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, art. 1). Pour les autres signatures électroniques, très courantes dans le crédit en ligne, le prêteur doit démontrer par d’autres éléments la fiabilité du procédé et son lien avec vous.

Le juge peut en outre relever d’office les dispositions du Code de la consommation (article R632-1 du code de la consommation) : un contrat de crédit dont le formalisme n’a pas été respecté expose le prêteur à la perte de ses intérêts, même dans l’hypothèse où le consentement serait établi.

Si vous recevez une injonction de payer ou une assignation

Agissez dans les délais : l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois de sa signification. Voir J’ai reçu une injonction de payer : comment la contester ?. Si une saisie a déjà été pratiquée, voir Saisie sur compte, passage d’un huissier, commandement de payer : quels recours ?.