Assigné par un organisme de crédit : quels moyens de défense ?

La forclusion : deux ans pour agir

Les actions en paiement engagées par le prêteur à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant d’un crédit renouvelable ; en cas de réaménagement des échéances, le point de départ est déplacé (article R312-35 du code de la consommation).

Une demande formée après ce délai est irrecevable : c’est souvent le premier point à vérifier, à partir de l’historique des paiements.

La déchéance du droit aux intérêts

Le prêteur doit respecter de nombreuses obligations avant et lors de la conclusion du contrat. Leur méconnaissance entraîne la perte de tout ou partie des intérêts :

• défaut de remise des informations précontractuelles dans les conditions prévues par la loi (article L341-1 du code de la consommation) ;
• défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, notamment par la consultation du fichier des incidents de remboursement (article L312-16 du code de la consommation, article L341-2 du code de la consommation) ;
• défaut de mention ou mention erronée du taux annuel effectif global, sanctionnés par une déchéance dans la proportion fixée par le juge (article L341-1 du code de la consommation).

Concrètement, l’emprunteur ne rembourse plus que le capital, les intérêts déjà payés s’imputant sur celui-ci (article L341-8 du code de la consommation). Le juge peut relever ces irrégularités d’office (article R632-1 du code de la consommation), mais c’est au défendeur d’en tirer pleinement parti, pièces à l’appui.

Le crédit affecté à un achat

Lorsque le crédit finance un bien ou un service déterminé (véhicule, travaux, panneaux solaires…), il est lié au contrat de vente. En cas de contestation sur l’exécution de la vente, le tribunal peut suspendre le crédit ; si la vente est annulée ou résolue en justice, le crédit l’est aussi de plein droit, à condition que le prêteur ait été appelé à l’instance (article L312-55 du code de la consommation). Voir Consommation : démarchage, achat défectueux, crédit lié.

Demander des délais

Même lorsque la dette est due, des délais de paiement peuvent être sollicités du juge. En cas de difficultés durables, la procédure de surendettement peut être envisagée.