Divorce et patrimoine du couple

Les quatre cas de divorce

Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Le choix dépend de l’accord des époux, sur le principe de la séparation et sur ses conséquences.

Il est possible de changer de voie en cours de procédure : des époux engagés dans un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal peuvent, à tout moment, demander au juge de constater leur accord sur le principe de la rupture (article 247-1 du code civil). La séparation de corps obéit aux mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (article 296 du code civil).

Comment se déroule un divorce judiciaire

1. La demande. Depuis 2021, la procédure commence directement par une assignation, ou par une requête conjointe des deux époux. L’acte mentionne la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (article 1107 du code de procédure civile).
2. Les mesures provisoires. Dès le début, sauf renonciation, le juge tient une audience et organise la vie de la famille pendant la procédure (article 254 du code civil) : résidence séparée, jouissance du logement (gratuite ou non), pension alimentaire, prise en charge provisoire des dettes, désignation d’un notaire pour préparer la liquidation (article 255 du code civil).
3. L’instruction du dossier. Les avocats échangent leurs arguments et leurs pièces par écrit. Le fondement du divorce est précisé dans les premières conclusions lorsqu’il s’agit d’une faute (article 251 du code civil).
4. Le jugement. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences : enfants, prestation compensatoire, sort du logement, et le cas échéant liquidation des intérêts patrimoniaux (article 267 du code civil).

Les questions patrimoniales

C’est souvent là que se jouent les conséquences les plus durables du divorce :

• La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture : Prestation compensatoire : qui y a droit et comment est-elle fixée ?.
• Le logement : qui l’occupe pendant la procédure, à quelles conditions, et ce qu’il devient ensuite ; le crédit immobilier qui continue de courir.
• La liquidation du régime matrimonial et le partage : communauté ou séparation de biens, biens indivis, parts de SCI, comptes entre époux : Divorce ou séparation : que devient la maison et comment partager les biens ?.

Les enfants

Autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire : ces questions sont réglées dans la convention de divorce ou par le juge. Voir Enfants et séparation : autorité parentale, résidence, droit de visite et Comment est fixée la pension alimentaire des enfants ?.

L’avocat est-il obligatoire ?

Oui, dans tous les cas. Dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat (article 229-1 du code civil). Dans les divorces judiciaires, portés devant le tribunal judiciaire, chaque époux doit constituer avocat (article 760 du code de procédure civile).

Avant de prendre rendez-vous

Réunissez, si vous le pouvez : livret de famille, éventuel contrat de mariage, derniers avis d’imposition et bulletins de salaire, tableau d’amortissement des crédits, titres de propriété, relevés des comptes et de l’épargne. Ces éléments permettent d’apprécier rapidement les enjeux financiers.