Séparés depuis un an : le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La condition : un an de séparation

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (article 237 du code civil). L’altération résulte de la cessation de la communauté de vie, lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce (article 238 du code civil). Ce délai était de deux ans avant la réforme entrée en vigueur en 2021.

• Si la demande est introduite sans en indiquer le motif, le délai d’un an s’apprécie au jour où le divorce est prononcé (article 238 du code civil).
• Si l’autre époux forme lui-même une demande en divorce (par exemple pour faute) et que celle-ci n’aboutit pas, le divorce peut être prononcé pour altération du lien conjugal sans que le délai d’un an soit exigé.

Prouver la séparation

La séparation se prouve par tout moyen : bail ou acte d’achat d’un nouveau logement, factures à des adresses différentes, attestations de proches, courriers. Il est utile de conserver ces éléments dès le départ du domicile.

L’époux qui subit le divorce

L’époux défendeur qui n’a lui-même formé aucune demande en divorce peut obtenir des dommages et intérêts s’il subit, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences d’une particulière gravité (article 266 du code civil). Il peut aussi demander une prestation compensatoire, qui obéit à ses propres règles.