Prestation compensatoire : qui y a droit et comment est-elle fixée ?

À quoi sert-elle ?

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un d’eux peut alors être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives. Elle est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital (article 270 du code civil).

Elle peut être prévue dans tous les cas de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel, et quel que soit le régime matrimonial.

Les critères retenus par le juge

Elle est fixée selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Le juge prend notamment en considération (article 271 du code civil) :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de retraite.

Le juge peut-il la refuser ?

Oui, si l’équité le commande, soit au regard des critères ci-dessus, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture (article 270 du code civil).

Comment est-elle versée ?

• En capital : versement d’une somme d’argent, ou attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’attribution en propriété de biens reçus par succession ou donation suppose l’accord de l’époux débiteur (article 274 du code civil).
• En versements périodiques : si le débiteur ne peut verser le capital en une fois, le juge peut l’échelonner sur huit ans au plus, avec indexation. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important de sa situation, et se libérer du solde à tout moment (article 275 du code civil).
• En rente viagère, à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du code civil).

Prestation compensatoire ou pension alimentaire ?

La pension alimentaire versée pour les enfants est une autre question : voir Comment est fixée la pension alimentaire des enfants ?.