Divorce ou séparation : que devient la maison et comment partager les biens ?

Pendant la procédure : qui occupe le logement ?

Au titre des mesures provisoires, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier, ou la partager, en précisant si elle est gratuite ou non. Il peut aussi désigner celui qui réglera provisoirement tout ou partie des dettes, accorder une provision sur les droits dans la liquidation et désigner un notaire chargé de préparer la liquidation (article 255 du code civil).

Après le divorce : liquider et partager

La liquidation consiste à faire les comptes entre les époux selon leur régime matrimonial : ce qui appartient à chacun, ce qui est commun ou indivis, les sommes que l’un doit à l’autre (par exemple lorsqu’il a remboursé seul le crédit d’un bien commun). Le partage répartit ensuite les biens.

• À l’amiable, devant notaire lorsqu’un bien immobilier est concerné ; dans un divorce par consentement mutuel, l’état liquidatif fait partie de la convention (article 229-3 du code civil).
• Devant le juge, à défaut d’accord : le juge du divorce statue sur le maintien dans l’indivision, l’attribution préférentielle, les avances sur part et, s’il est justifié des désaccords subsistants, sur la liquidation et le partage eux-mêmes (article 267 du code civil).

Les biens restés en indivision

Après le divorce, un bien acquis ensemble (séparation de biens, communauté non partagée, concubins ou partenaires de PACS) reste souvent en indivision. Deux règles sont essentielles :

• nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision : chacun peut demander le partage (article 815 du code civil) ;
• l’indivisaire qui occupe seul le bien doit, sauf convention contraire, une indemnité d’occupation aux autres (article 815-9 du code civil).

Le crédit immobilier

Les accords entre époux ne s’imposent pas à la banque. Tant que le prêt n’est pas remboursé ou que la banque n’a pas accepté de désolidariser l’un des emprunteurs, chacun reste tenu envers elle. Les remboursements faits par l’un pour le compte des deux sont pris en compte dans les comptes de liquidation.

Les parts de SCI et les successions

Lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière, ce sont les parts sociales qui se partagent, selon les statuts. Les questions de succession qui se mêlent à une séparation (bien reçu en héritage, indivision avec d’autres membres de la famille) sont examinées dans le cadre du même dossier.