Actualités juridiques

Les évolutions des textes et de la jurisprudence qui changent concrètement la situation de nos clients. Chaque article est daté et signé, et renvoie aux pages qui détaillent la question.

4 novembre 2026 · Me Julien Sabos

Crédit à mon nom sans mon accord : une signature imitée peut-elle vous engager ?

Un crédit a été souscrit à votre nom avec une signature imitée ? Ce qu’a jugé la cour d’appel de Douai, les preuves à réunir et les bons réflexes pour contester.

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3 novembre 2026 · Me Julien Sabos

Exception d’inexécution (Code civil) : ce que précise la Cour de cassation

L’exception d’inexécution (article 1219 du Code civil) permet de refuser d’exécuter son obligation quand l’autre partie n’exécute pas la sienne, si ce manquement est suffisamment grave. Dans deux arrêts publiés…

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3 novembre 2026 · Me Julien Sabos

Trêve hivernale 2026-2027 : bailleur et locataire, que faire ?

Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu'au 31 mars 2027, aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée, même avec une décision de justice définitive. Cette trêve hivernale suspend l'exécution…

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27 octobre 2026 · Me Julien Sabos

Arnaque au faux conseiller bancaire : votre banque doit-elle vous rembourser ?

27 oct. 2026 · @Julien Sabos Un appel de « votre conseiller », le bon numéro qui s'affiche, une urgence à bloquer… et quelques minutes plus tard, votre compte est…

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18 octobre 2026 · Me Julien Sabos