Vous découvrez un crédit à votre nom, avec des mensualités à payer, alors que vous n’avez jamais rien signé ? La situation n’est pas perdue d’avance, mais la manière de réagir, et surtout les preuves que vous réunissez, comptent beaucoup. Une décision de 2024, venue du ressort de Dunkerque, en donne un exemple concret.
La réponse courte : vous pouvez désavouer votre signature, le juge vérifie alors l’écriture et c’est à la banque de prouver sa créance. Encore faut-il se défendre : dans l’affaire ci-dessous, la signature n’a été examinée qu’en appel, parce que personne n’avait comparu en première instance.
L’affaire : deux emprunteurs, une signature contestée
En août 2016, un prêt personnel de 33 751 € est accordé à deux emprunteurs, remboursable en 84 mensualités d’environ 549 €. Des échéances restent impayées. En novembre 2021, la banque assigne les deux emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque.
Aucun des deux ne se présente à l’audience. Par jugement du 2 mai 2022, le tribunal les condamne solidairement à payer 5 225,95 €, avec la possibilité de s’acquitter de cette somme en 24 mensualités.
L’une des deux emprunteuses fait appel. Son argument : elle n’a jamais signé ce contrat. Elle indique qu’il y a tout lieu de croire que l’autre emprunteur a imité sa signature, et elle a déposé plainte contre lui pour faux et usage de faux.
Ce que la cour a examiné : les signatures elles-mêmes
Dans son arrêt du 23 mai 2024, la Cour d’appel de Douai compare la signature de l’offre de crédit avec les documents que l’emprunteuse a versés au dossier, tous signés de sa main : carte nationale d’identité, attestations d’entretien annuel de chaudière, courrier adressé à son avocat, échantillon de signatures. Certains de ces documents sont contemporains du prêt.
Ce qu’il faut en retenir. Sa signature est constante, alors que l’allure générale et certains détails caractéristiques de la signature figurant sur l’offre de crédit diffèrent sensiblement. La cour en conclut qu’elle n’a pas accepté l’offre et n’est pas tenue de rembourser le crédit.
La banque invoquait aussi la solidarité des dettes du ménage. L’argument est écarté : rien ne venait conforter l’existence d’un mariage entre les deux emprunteurs, et l’acte de naissance de l’emprunteuse établissait même l’inverse.
Résultat : la banque est déboutée de sa demande de paiement contre cette emprunteuse, qui n’est pas condamnée aux dépens. Seul l’autre emprunteur reste tenu de la dette de 5 225,95 €.
Règle simple à retenir : une signature contestée se juge sur les pièces. Plus vous êtes en mesure de produire de documents signés de votre main, de la même période que le crédit, plus la comparaison est utile au juge. Cette décision est propre aux pièces produites dans ce dossier : chaque affaire se juge sur ses propres preuves, et aucun résultat ne peut être garanti.
Ce que dit la loi
- Vous pouvez désavouer votre signature. La partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée peut désavouer son écriture ou sa signature ; il y a alors lieu à vérification d’écriture (article 1373 du code civil). Le prêt de l’affaire datant d’août 2016, la cour a appliqué l’ancien article 1324, devenu l’article 1373 depuis le 1er octobre 2016.
- Le juge vérifie. Si une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte (article 287 du code de procédure civile). Pour cela, il peut retenir tous les documents utiles provenant de l’une des parties, même s’ils n’ont aucun rapport avec l’acte litigieux, et faire composer des échantillons d’écriture sous sa dictée (article 288 du même code).
- C’est à la banque de prouver sa créance. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil).
- Pas de solidarité automatique pour un emprunt. Entre époux, la solidarité des dettes du ménage n’a pas lieu pour les emprunts qui n’ont pas été conclus du consentement des deux époux, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante (article 220 du code civil).
- L’usurpation d’identité est un délit. Elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et de deux ans et 30 000 € lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime (article 226-4-1 du code pénal).
Si le contrat a été signé en ligne, le juge vérifie d’abord si les conditions de validité de la signature électronique sont remplies (article 287, second alinéa). Notre page Un crédit a été souscrit à mon nom sans mon accord : que faire ? détaille la marche à suivre.
Crédit à votre nom : les bons réflexes
- Ne laissez pas le dossier se juger sans vous. Dans l’affaire ci-dessus, aucun des deux emprunteurs n’avait comparu en première instance, et c’est en appel que la signature a été examinée. Une convocation du tribunal ne s’ignore jamais.
- Contestez par écrit auprès de l’établissement de crédit. Écrivez en recommandé avec accusé de réception, demandez la copie complète du contrat et des pièces transmises lors de la souscription, et indiquez que vous contestez l’avoir signé.
- Déposez plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou en ligne, en indiquant les établissements concernés et les références du crédit. La plainte est un élément utile du dossier ; dans l’affaire jugée, c’est toutefois la comparaison des signatures qui a été décisive.
- Rassemblez des documents signés de votre main, de préférence de la même période que le crédit : pièce d’identité, contrats, courriers, attestations. Ce sont ces pièces de comparaison que le juge peut retenir.
- Vérifiez si vous êtes fiché. Selon la Banque de France, vous pouvez consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier central des chèques. Si vous êtes fiché pour des incidents que vous n’avez pas commis, vous constituez un dossier (courrier signé, pièce d’identité, copie de la plainte) ; l’effacement se demande auprès de l’établissement qui vous a inscrit.
- Prenez conseil avant tout paiement, mais répondez à l’établissement de crédit. Une contestation écrite et argumentée vaut mieux qu’un simple silence.
Le cabinet BELVAL & SABOS accompagne ses clients à Dunkerque dans la contestation d’une dette devant le juge civil : analyse du contrat et des pièces de la banque, vérification de la signature, procédure. Il n’intervient pas en droit pénal : la plainte se dépose directement auprès des services de police ou de gendarmerie. Si vous êtes assigné par un organisme de crédit, voyez aussi les moyens de défense ; pour les arnaques bancaires, notre page sur la fraude bancaire.
Sources
- Code civil : art. 1373 ; art. 1353 ; art. 220
- Code de procédure civile : art. 287 ; art. 288
- Code pénal : art. 226-4-1
- Banque de France, usurpation d’identité : comment agir ; textes cités dans leur version en vigueur au 4 novembre 2026.
Cet article présente l’état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas une consultation.