27 oct. 2026 · @Julien Sabos
Un appel de « votre conseiller », le bon numéro qui s’affiche, une urgence à bloquer… et quelques minutes plus tard, votre compte est vidé. Votre banque vous répond que vous avez validé les opérations vous-même et qu’elle ne remboursera pas. Elle n’a pas forcément raison.
La réponse courte : en cas d’opération que vous n’avez pas autorisée, la banque doit d’abord vous rembourser, au plus tard le premier jour ouvrable suivant votre signalement. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut vous réclamer la somme, à condition de prouver une « négligence grave » de votre part. La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé le 15 octobre 2026. En sens inverse, la Cour de cassation exige depuis 2026 que les juges examinent concrètement votre comportement : le fait que le fraudeur ait usurpé le numéro de la banque ne suffit plus, à lui seul, à vous protéger.
Le scénario : comment fonctionne l’arnaque au faux conseiller
Le mode opératoire est presque toujours le même. Les décisions récemment rendues décrivent des scénarios très proches les uns des autres.
- La mise en condition. Vous recevez un SMS « de votre banque » signalant une connexion suspecte, avec un lien pour « sécuriser » votre compte. En cliquant, vous livrez une partie de vos données.
- L’appel. Quelques jours plus tard, un « conseiller » vous appelle. Sur votre écran s’affiche le vrai numéro de votre agence ou du service des oppositions : c’est l’usurpation de numéro, appelée spoofing. Il connaît votre nom, votre adresse, parfois votre numéro de carte.
- L’urgence. Il vous annonce des paiements frauduleux en cours et propose de les « annuler » ou de « bloquer » votre carte. Il faut agir tout de suite.
- La validation. Il vous demande de valider une notification sur votre application, de lui lire un code reçu par SMS, ou d’ajouter un « bénéficiaire de sécurité ». En réalité, vous validez des virements ou des paiements vers ses comptes.
Règle simple à retenir : votre banque ne vous demandera jamais de valider une opération ou de communiquer un code pour « annuler » une fraude.
Le principe : la banque rembourse d’abord
Une opération est « non autorisée » lorsque vous n’y avez pas donné votre consentement. Avoir appuyé sur « valider » en croyant annuler une fraude n’est pas, en soi, un consentement à payer un escroc.
Lorsque vous signalez une telle opération, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige votre banque à vous rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Elle doit remettre votre compte dans l’état où il était avant la fraude. La seule exception : si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part, et qu’elle en informe par écrit la Banque de France.
Si elle tarde, la loi prévoit des intérêts majorés : taux légal + 5 points, puis + 10 points au-delà de 7 jours, puis + 15 points au-delà de 30 jours.
La décision européenne du 15 octobre 2026. Beaucoup de banques refusaient ce remboursement immédiat en invoquant d’emblée la « négligence grave » du client. Saisie par un tribunal polonais, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat au motif que le client aurait rendu l’opération possible par une négligence grave (CJUE, 1re ch., 15 octobre 2026, N.O. c/ PKO BP, aff. C-70/25). La banque peut ensuite vous réclamer la somme, mais c’est alors à elle de démontrer votre faute.
Cette décision interprète la directive européenne sur les services de paiement, dont l’article L. 133-18 est la transposition. Les juges français doivent en tenir compte.
La « négligence grave » : c’est à la banque de la prouver
Vous perdez votre droit au remboursement si la banque démontre que vous avez, intentionnellement ou par négligence grave, manqué à votre obligation de préserver la sécurité de vos codes et identifiants (articles L. 133-16 et L. 133-19, IV du code monétaire et financier).
La charge de la preuve pèse sur la banque. Selon l’article L. 133-23, le simple relevé montrant que l’opération a été validée avec vos codes ne suffit pas nécessairement à établir votre négligence grave.
La jurisprudence a évolué ces deux dernières années. Le tableau reprend les décisions marquantes, de la plus récente à la plus ancienne.
| Décision | Faits | Ce qui a été jugé |
|---|---|---|
| Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.038 | Client ayant communiqué ses identifiant et mot de passe, puis validé des opérations qu’il n’avait pas initiées | Cassation : le juge ne peut écarter la négligence grave par principe dès qu’il y a usurpation du numéro ; il doit examiner concrètement le comportement du client |
| Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588 | Validation de paiements alors que l’écran indiquait « confirmer un paiement » et non une annulation | Cassation : le juge doit rechercher si ce message aurait dû alerter le client. Le devoir de vigilance anti-blanchiment de la banque ne fonde pas, à lui seul, sa responsabilité envers la victime |
| Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267 | Appel affichant le numéro de la conseillère ; client invité à supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virement | Pas de négligence grave : le spoofing avait mis le client en confiance |
Ce qu’il faut en retenir. L’usurpation du numéro de la banque reste un élément important en faveur de la victime, mais elle ne règle plus tout. Les juges regardent désormais le détail : ce qui s’affichait à l’écran au moment de valider, ce qui a été communiqué, et s’il existait des indices qui auraient dû alerter un client normalement attentif. Chaque dossier se joue donc sur ses pièces : captures d’écran, journal d’appels, SMS reçus, historique des connexions.
Que faire tout de suite
- Raccrochez et rappelez vous-même votre banque, au numéro figurant au dos de votre carte ou sur votre contrat, jamais en rappelant le numéro qui vous a contacté.
- Faites opposition sur votre carte et demandez le blocage de l’accès en ligne.
- Signalez par écrit chaque opération contestée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la messagerie sécurisée de votre banque. Demandez expressément le remboursement immédiat prévu par l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. Le délai pour contester est de 13 mois au plus à compter du débit (article L. 133-24), mais plus vous agissez vite, mieux c’est.
- Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie et conservez le récépissé.
- Conservez toutes les preuves : captures d’écran du journal d’appels montrant le numéro affiché, SMS reçus, notifications de l’application, courriels. Ce sont ces pièces qui permettront de discuter la « négligence grave ».
Le dispositif public Cybermalveillance.gouv.fr propose une fiche réflexe sur ce type de fraude.
Si la banque refuse de rembourser
Un refus de la banque n’est pas une décision de justice. Plusieurs étapes restent possibles.
- La réclamation écrite et le médiateur. Adressez une réclamation au service clients, puis, en l’absence de réponse satisfaisante, au médiateur dont les coordonnées figurent dans votre convention de compte. La saisine est gratuite.
- Le tribunal. Le litige relève en principe du tribunal judiciaire ; pour un habitant de l’arrondissement, celui de Dunkerque. Pour une demande ne dépassant pas 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit en principe précéder la saisine du juge (article 750-1 du code de procédure civile). Jusqu’à 10 000 €, l’avocat n’est pas obligatoire ; au-delà, il l’est (article 761 du même code).
- L’assurance de protection juridique. Vérifiez vos contrats d’assurance habitation ou de carte bancaire : beaucoup comportent une protection juridique qui prend en charge tout ou partie des frais d’avocat. Vous restez libre de choisir votre avocat.
L’issue dépend des circonstances précises de chaque fraude et des preuves conservées. Un avocat peut analyser votre dossier, rédiger la réclamation en s’appuyant sur les textes et la jurisprudence récente, puis, si nécessaire, saisir le tribunal.
Le cabinet BELVAL & SABOS intervient en droit bancaire à Dunkerque et dans les Flandres. Pour un premier échange, contactez le cabinet au 03 28 66 84 23 ou via le formulaire de contact.
Sources
Textes dans leur version en vigueur au 27 octobre 2026.
- Code monétaire et financier : art. L. 133-16, art. L. 133-18, art. L. 133-19, art. L. 133-23, art. L. 133-24
- Code de procédure civile : art. 750-1, art. 761
- CJUE, 1re ch., 15 octobre 2026, N.O. c/ PKO BP, aff. C-70/25
- Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.038
- Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, publié au bulletin
- Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267, publié au bulletin
- Cybermalveillance.gouv.fr, fiche réflexe « fraude au faux conseiller bancaire »
Cet article présente l’état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas une consultation.