Loyers impayés : ce qu’a changé la loi du 27 juillet 2023

Ce qui a changé

• Commandement de payer : la clause résolutoire produit effet six semaines (et non plus deux mois) après un commandement de payer resté infructueux ; le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
• Notification au préfet : l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
• Délais de paiement : le juge ne peut accorder des délais, dans la limite de trois ans, que si le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
• Trêve hivernale : elle ne profite pas aux personnes entrées dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution).

Ce qui n’a pas changé

La procédure reste judiciaire et formaliste : assignation, audience, signification de la décision, commandement de quitter les lieux et délai de deux mois avant l’expulsion (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution), puis éventuel recours à la force publique. La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars continue de s’appliquer aux locataires. Le calendrier détaillé : Loyers impayés : combien de temps pour récupérer mon logement ?.

Texte de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Cet article présente l’état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas une consultation.