Crédit à la consommation : une réforme applicable au 20 novembre 2026

Une date à retenir : le 20 novembre 2026

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 2026. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (crédit à la consommation)).

Concrètement, la défense d’un emprunteur assigné en paiement pour un crédit souscrit avant cette date continue de s’appuyer sur les textes antérieurs : forclusion de deux ans, déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement aux obligations d’information ou de vérification de la solvabilité. Voir Assigné par un organisme de crédit : quels moyens de défense ?.

Le principe de la déchéance des intérêts maintenu

Dans sa rédaction applicable à compter du 20 novembre 2026, le Code de la consommation maintient la déchéance du droit aux intérêts du prêteur qui accorde un crédit sans avoir communiqué à l’emprunteur les informations précontractuelles requises, ainsi que la déchéance proportionnée en cas de taux annuel effectif global absent ou erroné (article L341-1 du code de la consommation).

Le détail des nouvelles obligations des prêteurs fera l’objet d’une présentation spécifique lorsque les premières décisions d’application seront rendues.

Cet article présente l’état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas une consultation.