Virements : la vérification du nom du bénéficiaire, une protection contre les faux RIB

Ce que prévoit le texte

Le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 oblige la banque du payeur à offrir un service de vérification du bénéficiaire, gratuit, quel que soit le canal utilisé (application, site, agence). La vérification intervient après la saisie des coordonnées et avant l’autorisation du virement :

• si l’IBAN et le nom concordent, le virement se poursuit normalement ;
• s’ils concordent presque, la banque indique le nom réellement associé à l’IBAN ;
• s’ils ne concordent pas, la banque vous en avertit et vous informe que le virement pourrait aboutir sur un compte qui n’appartient pas au bénéficiaire voulu.

Vous restez libre d’autoriser le virement malgré l’alerte. Pour les banques établies dans la zone euro, l’obligation s’applique depuis le 9 octobre 2025.

Les conséquences sur la responsabilité

La banque qui a respecté cette obligation n’est pas responsable de l’exécution d’un virement vers un bénéficiaire non voulu sur la base d’un identifiant inexact. En revanche, si elle a manqué à cette obligation et que ce manquement a entraîné une erreur d’exécution, elle doit rembourser sans délai le montant transféré (Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 (virements instantanés, vérification du bénéficiaire)). Cette règle s’ajoute au régime français des opérations mal exécutées (article L133-21 du code monétaire et financier).

En pratique, une alerte de non-concordance doit toujours conduire à vérifier le RIB par un autre moyen, en appelant votre interlocuteur au numéro que vous connaissez. Plus d’informations : Faux conseiller, carte piratée, faux RIB : ma banque doit-elle me rembourser ?.

Cet article présente l’état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas une consultation.