Injonction de payer : ce qui change pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026

Les principaux changements

• Une ordonnance signifiée « prête à exécuter » : le créancier fait signifier au débiteur la requête, le bordereau des pièces et l’ordonnance déjà revêtue de la formule exécutoire. Les pièces justificatives sont mises à disposition du débiteur par voie électronique par le commissaire de justice (article 1411 du code de procédure civile).
• Un délai supplémentaire avant l’exécution : l’ordonnance ne produit les effets d’un titre exécutoire qu’à l’expiration du délai d’opposition et d’un délai de deux mois suivant sa signification ; faute pour le créancier d’avoir été avisé d’une opposition dans ce délai, il peut en poursuivre l’exécution forcée (article 1422 du code de procédure civile).
• L’information du créancier : hors tribunal de commerce, le greffe avise le créancier de l’opposition, par tout moyen conférant date certaine, dans le mois de sa réception (article 1415 du code de procédure civile).

Ce qui ne change pas pour le débiteur

Le délai d’opposition reste d’un mois à compter de la signification, avec les aménagements prévus lorsque l’acte n’a pas été remis à personne (article 1416 du code de procédure civile). L’opposition se forme toujours au greffe, par déclaration ou lettre recommandée, en indiquant son adresse à peine de nullité (article 1415 du code de procédure civile).

En pratique

Pour le débiteur, une ordonnance revêtue de la formule exécutoire ne signifie pas qu’il est trop tard : tant que le délai d’opposition court, il peut agir. Pour le créancier, il faut intégrer le délai de deux mois dans le calendrier du recouvrement. Notre guide complet : J’ai reçu une injonction de payer : comment la contester ?.

Cet article présente l’état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas une consultation.