Une facture impayée : comment recouvrer sa créance ?

1. Relancer par écrit, puis mettre en demeure

Les échanges téléphoniques ne laissent pas de trace. Une relance écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, fixent la date à partir de laquelle le débiteur est officiellement sommé de payer. Un débiteur de bonne foi répond généralement rapidement ; l’absence de réponse est en soi une information.

2. Obtenir un titre exécutoire

Pour une créance d’un montant déterminé, de cause contractuelle, la procédure d’injonction de payer est la plus rapide : le juge statue sur pièces, sans audience (article 1405 du code de procédure civile). Le soin apporté au choix des pièces est essentiel, car le débiteur peut former opposition et l’affaire est alors débattue devant le tribunal. Voir J’ai reçu une injonction de payer : comment la contester ?.

Lorsque la créance est contestée ou d’un montant indéterminé, il faut assigner le débiteur. Pour une demande n’excédant pas 5 000 €, la saisine du tribunal judiciaire doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité ; ce n’est pas le cas lorsque le créancier a vainement engagé la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article 750-1 du code de procédure civile).

3. Faire exécuter

Une fois le titre obtenu, le commissaire de justice peut, à défaut de paiement volontaire, pratiquer des saisies : comptes bancaires, rémunérations, biens. Voir J’ai gagné mon procès : pourquoi n’ai-je pas encore été payé ? et Saisie sur compte, passage d’un huissier, commandement de payer : quels recours ?.

Le rôle de l’avocat

Me Sabos intervient pour les entreprises (artisans, commerçants, sociétés) et les particuliers créanciers : analyse du caractère certain de la créance, choix de la procédure, constitution du dossier, défense en cas d’opposition, suivi de l’exécution avec le commissaire de justice. Les procédures devant le tribunal de commerce de Dunkerque font partie de sa pratique courante.