J’ai gagné mon procès : pourquoi n’ai-je pas encore été payé ?

1. La décision doit être signifiée

Sauf exécution volontaire, un jugement ne peut être exécuté contre la partie condamnée qu’après lui avoir été notifié (article 503 du code de procédure civile), en pratique par signification d’un commissaire de justice. Cette notification fait aussi courir le délai d’appel (article 528 du code de procédure civile).

2. L’appel suspend-il le paiement ?

Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont en principe exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf si la loi ou la décision en dispose autrement (article 514 du code de procédure civile). Un appel de l’adversaire ne suspend donc pas, en règle générale, l’obligation de payer. Si les sommes sont versées puis le jugement réformé en appel, elles devront être restituées.

3. Le paiement par l’intermédiaire de l’avocat : la CARPA

Lorsque l’adversaire paie par l’intermédiaire des avocats, les fonds reçus par l’avocat doivent être déposés dès réception à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de son barreau (Arrêté du 5 juillet 1996, art. 12 (dépôt des fonds à la CARPA)), qui contrôle les opérations avant de les reverser. Ce passage sécurise les fonds mais ajoute un délai de traitement.

4. Si l’adversaire ne paie pas : l’exécution forcée

Le créancier muni d’un titre exécutoire peut faire pratiquer des saisies par un commissaire de justice : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie de biens (article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, article L212-2 du code des procédures civiles d’exécution). Chaque procédure a ses délais propres, et l’efficacité dépend de la solvabilité du débiteur et des informations disponibles sur son patrimoine. Voir Saisie sur compte, passage d’un huissier, commandement de payer : quels recours ?.

Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution) : un débiteur insolvable aujourd’hui peut ne plus l’être demain.

Et les frais d’avocat ?

La somme éventuellement allouée au titre de vos frais d’avocat suit le même chemin que la condamnation principale. Voir Qui paie l’avocat quand on gagne son procès ?.