Qui paie l’avocat quand on gagne son procès ?

Les dépens

Les dépens sont les frais de procédure limitativement énumérés par la loi : droits de greffe, émoluments des commissaires de justice, rémunération des techniciens (notamment l’expert judiciaire), indemnités des témoins… (article 695 du code de procédure civile). La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en répartit la charge autrement (article 696 du code de procédure civile).

Les frais non compris dans les dépens : l’article 700

Les honoraires d’avocat ne font pas partie des dépens. Le juge peut toutefois condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à verser à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile).

• Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut même décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
• Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent : convention d’honoraires, factures.
• Le montant alloué est apprécié souverainement ; il est fréquent qu’il ne couvre qu’une partie des honoraires réellement payés.

Avec une assurance de protection juridique

Si votre assureur a pris en charge une partie des honoraires, les sommes obtenues au titre de l’article 700 vous reviennent en priorité pour les frais restés à votre charge, puis à l’assureur dans la limite de ce qu’il a payé (article L127-8 du code des assurances). Voir Combien coûte un avocat ?.