J’ai reçu une injonction de payer : comment la contester ?

Ce qu’est l’injonction de payer

Le créancier d’une somme déterminée, d’origine contractuelle ou statutaire, peut en demander le recouvrement par requête au juge (article 1405 du code de procédure civile). Le juge statue au vu des seules pièces du créancier. L’ordonnance est ensuite signifiée au débiteur par commissaire de justice.

L’acte de signification doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, le tribunal compétent et les modalités du recours, et avertir qu’à défaut d’opposition aucun recours ne sera plus possible (article 1413 du code de procédure civile). Lisez-le attentivement : c’est lui qui vous indique où et comment agir.

Le délai : un mois

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance (article 1416 du code de procédure civile).

Comment former opposition

• Devant la juridiction dont le juge a rendu l’ordonnance.
• Au greffe, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée, par vous-même ou par un mandataire ; un mandataire qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.
• À peine de nullité, l’opposition mentionne votre adresse (article 1415 du code de procédure civile).

Le tribunal examine alors toute l’affaire : la demande du créancier, vos contestations et vos éventuelles demandes (article 1417 du code de procédure civile).

Ce qui change pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 :

• l’ordonnance est signifiée déjà revêtue de la formule exécutoire, avec la requête et le bordereau des pièces ; les pièces sont mises à disposition par voie électronique par le commissaire de justice (article 1411 du code de procédure civile) ;
• le délai d’opposition et l’opposition formée dans ce délai suspendent l’exécution ;
• l’ordonnance ne produit les effets d’un titre exécutoire qu’à l’expiration de ces causes suspensives et d’un délai de deux mois suivant sa signification ; faute pour le créancier d’avoir été avisé d’une opposition dans ce délai, il peut en poursuivre l’exécution forcée (article 1422 du code de procédure civile).

Pour les ordonnances rendues avant cette date, le délai d’opposition et l’opposition sont également suspensifs ; l’ordonnance constitue un titre exécutoire à l’expiration de ces causes suspensives, sans le délai supplémentaire de deux mois.

Les arguments à examiner

• La dette existe-t-elle et son montant est-il exact ? Avez-vous déjà payé ?
• Êtes-vous bien la personne concernée (homonymie, usurpation d’identité) ?
• La créance est-elle prescrite, ou l’action forclose (par exemple deux ans en crédit à la consommation) ?
• Les conditions de la procédure sont-elles réunies (somme déterminée, cause contractuelle) ?

Évitez tout paiement partiel ou toute reconnaissance écrite de la dette avant d’avoir fait le point : ils peuvent être utilisés contre vous.