Ce que dit le nouvel article 1253
Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le titulaire d’un droit d’occupation ou d’exploitation, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (article 1253 du code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024).
La mention du maître d’ouvrage intéresse directement les riverains de chantiers : le voisin qui fait construire répond des troubles anormaux causés par les travaux, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.
L’exception d’antériorité
La responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, qui existaient avant l’acte par lequel la personne lésée est devenue propriétaire ou occupante, à condition qu’elles soient conformes aux lois et règlements et se poursuivent dans les mêmes conditions, ou dans des conditions qui n’aggravent pas le trouble (article 1253 du code civil).
En pratique
Pour un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit en principe être précédée d’une tentative de règlement amiable (article 750-1 du code de procédure civile). Voir notre page Bruit, nuisances, arbres : quels recours contre un voisin ?.
Textes et décisions cités
- Code civil, art. 1253
- Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 (troubles anormaux du voisinage)
- Code de procédure civile, art. 750-1
Textes consultés dans leur version en vigueur au 18 octobre 2026. Ils peuvent évoluer : vérifiez la version applicable à votre situation.
Cet article présente l’état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas une consultation.