Mon voisin fait des travaux : comment protéger ma maison ?

Le référé préventif, comment ça marche ?

Il s’agit d’une expertise judiciaire ordonnée avant tout procès, sur le fondement du motif légitime d’établir ou de conserver une preuve (article 145 du code de procédure civile). Le plus souvent, c’est le maître d’ouvrage du chantier qui la demande, pour se prémunir contre les réclamations des riverains ; un riverain peut aussi l’obtenir lorsque les travaux présentent un risque pour sa construction.

L’expert judiciaire désigné visite les maisons voisines avant le démarrage du chantier, décrit et photographie leur état (fissures existantes, défauts, désordres anciens), puis suit, selon sa mission, l’évolution pendant les travaux.

Vous êtes assigné en référé préventif : que faire ?

Recevoir une assignation de la part du promoteur ou du constructeur voisin est fréquent et n’a rien d’une accusation : vous êtes appelé pour que l’état de votre maison soit constaté contradictoirement. Mais c’est un moment important :

• faites-vous assister lors de la visite de l’expert et signalez tout ce qui vous paraît utile ;
• veillez à ce que les désordres existants soient décrits précisément — ni minimisés, ni attribués à tort à votre maison ;
• demandez, si nécessaire, que la mission prévoie un suivi pendant les travaux (vibrations, tassements) et une visite de fin de chantier.

Des désordres apparaissent pendant ou après le chantier

Signalez-les immédiatement, par écrit, au maître d’ouvrage et à l’expert s’il est toujours en mission. Selon la situation, la responsabilité du voisin à l’origine des travaux peut être recherchée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage : le maître d’ouvrage qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage en est responsable de plein droit (article 1253 du code civil). Voir Bruit, nuisances, arbres : quels recours contre un voisin ?.

Me Sabos défend des riverains dans ces procédures depuis de nombreuses années, à Dunkerque et dans les Flandres.