Comment se déroule une expertise judiciaire ?

Pourquoi une expertise judiciaire plutôt qu’un rapport privé ?

Une expertise privée, demandée par une seule partie, a une valeur limitée : l’adversaire n’y a pas participé, et le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur un tel rapport s’il n’est corroboré par d’autres éléments (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809). L’expertise judiciaire est confiée par le juge à un technicien qu’il choisit, chargé d’éclairer une question de fait (article 232 du code de procédure civile). Elle se déroule de façon contradictoire : chaque partie est convoquée, peut faire valoir ses observations et en obtenir la prise en compte.

Obtenir une expertise avant tout procès

S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé (article 145 du code de procédure civile). C’est le « référé-expertise ». Lorsque la mesure porte sur un immeuble, le juge compétent est celui du lieu où l’immeuble est situé.

Les étapes

1. La demande : l’assignation décrit les désordres, joint les premières pièces (photos, constat de commissaire de justice, devis, procès-verbal de réception) et propose une mission. Toutes les parties susceptibles d’être concernées — entreprises, assureurs, maître d’œuvre — doivent être appelées dès ce stade.
2. L’ordonnance : le juge désigne l’expert, fixe sa mission et le montant de la provision à consigner au greffe, en désignant la ou les parties qui doivent la verser (article 269 du code de procédure civile). À défaut de consignation dans le délai, la désignation de l’expert est caduque (article 271 du code de procédure civile).
3. Les réunions : l’expert convoque les parties et leurs avocats (article 160 du code de procédure civile), se rend sur place, examine les désordres, demande des documents, fait parfois réaliser des sondages.
4. Les observations des parties (les « dires ») : l’expert doit prendre en considération les observations des parties et les joindre à son avis si elles le demandent. Lorsqu’il a fixé un délai, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui arrivent après ; les dernières observations doivent rappeler sommairement les précédentes, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées (article 276 du code de procédure civile).
5. Le rapport : l’expert dépose son rapport au greffe avec sa demande de rémunération ; les parties disposent de quinze jours pour présenter leurs observations sur cette demande (article 282 du code de procédure civile).

Le juge suit-il l’expert ?

Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien (article 246 du code de procédure civile). En pratique, il s’écarte rarement d’un rapport complet et bien motivé. C’est pourquoi le travail se fait pendant l’expertise : un point qui n’a pas été soumis à l’expert est difficile à rattraper ensuite.

Combien coûte une expertise et combien de temps dure-t-elle ?

Le coût dépend de la complexité technique, du nombre de réunions et des investigations nécessaires ; la provision est fixée par le juge au cas par cas. La durée dépend des mêmes facteurs et de la disponibilité des parties. Dans les deux cas, il n’existe pas de chiffre type : votre avocat vous donne une estimation au vu du dossier. Les frais d’expertise font partie des dépens (article 695 du code de procédure civile), qui sont en principe mis à la charge de la partie perdante (article 696 du code de procédure civile).

Après le rapport

Le rapport permet de négocier sur une base objective ou d’engager l’action au fond devant le tribunal pour obtenir l’indemnisation : coût des travaux de reprise, préjudice de jouissance, frais. Voir aussi Malfaçons après travaux : quelle garantie, contre qui, dans quel délai ?.

Le rôle de l’avocat

• Choisir le bon moment et les bonnes parties à appeler, pour que le rapport soit opposable à tous ceux qui pourraient devoir payer, y compris les assureurs.
• Proposer une mission précise, qui couvre toutes les questions utiles (causes, responsabilités, coût des reprises, préjudices).
• Assister aux réunions et rédiger les observations écrites, dans les délais fixés par l’expert.
• Exploiter le rapport : en tirer les conséquences juridiques, ou le critiquer lorsqu’il est incomplet.