Rupture d’un PACS ou d’un concubinage : quelles démarches, quels droits ?

Mettre fin à un PACS

Le PACS prend fin par le mariage ou le décès de l’un des partenaires, par déclaration conjointe, ou par la décision unilatérale de l’un d’eux (article 515-7 du code civil) :

• D’un commun accord : les partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil (mairie) ou au notaire qui a enregistré le PACS.
• Décision d’un seul partenaire : il fait signifier sa décision à l’autre par commissaire de justice, puis transmet une copie de la signification à la mairie ou au notaire d’enregistrement.

La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement, et à l’égard des tiers une fois les formalités de publicité accomplies.

Les biens et les dettes

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation d’un éventuel dommage (article 515-7 du code civil). Les créances entre partenaires peuvent être compensées avec les avantages que l’un a retirés de la vie commune.

Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue (article 515-8 du code civil). Aucune formalité n’est nécessaire pour y mettre fin, et la loi ne prévoit ni pension entre concubins ni prestation compensatoire.

Les difficultés viennent des biens : maison achetée ensemble, crédit commun, travaux financés par l’un sur le bien de l’autre. Un bien acquis à deux est en principe en indivision ; chacun peut en demander le partage (article 815 du code civil) et celui qui l’occupe seul peut devoir une indemnité d’occupation (article 815-9 du code civil). Voir Divorce ou séparation : que devient la maison et comment partager les biens ?.

Les enfants

Pour les enfants, les règles sont les mêmes que pour les couples mariés : autorité parentale, résidence, droit de visite et pension alimentaire sont fixés par accord ou par le juge aux affaires familiales. Voir Enfants et séparation : autorité parentale, résidence, droit de visite.