Comment est fixée la pension alimentaire des enfants ?

Le principe

Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur (article 371-2 du code civil).

Comment le montant est-il déterminé ?

Le juge apprécie les revenus et charges de chaque parent, les besoins de l’enfant (âge, scolarité, santé, activités) et le temps passé chez chacun. Le simulateur officiel de service-public.gouv.fr permet d’obtenir une estimation : elle est strictement indicative et le juge n’est pas tenu de la suivre.

La pension peut aussi prendre, en tout ou partie, la forme d’une prise en charge directe de frais (cantine, activités, mutuelle) ou d’un droit d’usage et d’habitation (article 373-2-2 du code civil).

Qui fixe la pension ?

Elle peut être fixée par une décision du juge, une convention homologuée, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié, une convention rendue exécutoire par la CAF ou un accord issu d’une médiation contresigné par avocats (article 373-2-2 du code civil).

Le versement par l’intermédiaire de la CAF

Lorsque la pension est fixée en argent par l’un de ces titres, elle est en principe versée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales (ou de la MSA), qui la perçoit auprès du parent débiteur et la reverse à l’autre. Les deux parents peuvent refuser ce mécanisme d’un commun accord, sauf violences ou menaces ; le juge peut aussi l’écarter exceptionnellement (article 373-2-2 du code civil).

Réviser la pension

Le montant peut être modifié par le juge (article 373-2-13 du code civil), notamment lorsqu’un changement important survient dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant : perte d’emploi, nouvelle charge de famille, changement de résidence de l’enfant, études supérieures. Tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue, la pension fixée reste due.

Et si la pension n’est pas payée ?

Le parent créancier dispose d’un titre exécutoire : un commissaire de justice peut en poursuivre le recouvrement, notamment par saisie (voir Saisie sur compte, passage d’un huissier, commandement de payer : quels recours ?).