Divorcer d’un commun accord : comment se passe le divorce par consentement mutuel ?

Les conditions

Les époux doivent s’entendre sur la rupture du mariage et sur tous ses effets. Chacun est assisté de son propre avocat : un avocat unique pour les deux époux n’est pas possible (article 229-1 du code civil).

Ce divorce sans juge est exclu dans deux situations (article 229-2 du code civil) :

• un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être entendu ;
• l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…).

Dans ces cas, le divorce reste possible par la voie judiciaire.

Ce que contient la convention

La convention doit comporter, à peine de nullité (article 229-3 du code civil) :

• l’identité des époux et des enfants, ainsi que celle des avocats ;
• l’accord des époux sur la rupture et sur ses effets ;
• le règlement complet des effets du divorce, notamment l’éventuelle prestation compensatoire ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial (établi par acte notarié si un bien immobilier est concerné) ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider ;
• la mention que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu et qu’il ne souhaite pas l’exercer.

Les étapes

1. La négociation entre les époux et leurs avocats : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement et des biens. Si un bien immobilier doit être partagé ou attribué, le notaire intervient pour l’état liquidatif.
2. L’envoi du projet : chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Le délai de réflexion : la convention ne peut pas être signée avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception du projet, à peine de nullité (article 229-4 du code civil).
4. La signature par les deux époux et les deux avocats.
5. Le dépôt chez le notaire, qui contrôle le respect des exigences de forme et du délai de réflexion. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire (article 229-1 du code civil).

Les points à ne pas négliger

• Le crédit immobilier : l’accord entre époux ne lie pas la banque. Si l’un des époux conserve la maison, la désolidarisation du prêt doit être négociée avec le prêteur.
• La pension alimentaire fixée dans la convention peut être versée par l’intermédiaire de la CAF (article 373-2-2 du code civil).
• Un accord déséquilibré est difficile à remettre en cause ensuite : c’est précisément le rôle de votre avocat de vérifier que la convention protège vos intérêts.