Le divorce pour faute : conditions, preuves, conséquences

Quelle faute ?

Le divorce peut être demandé lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil). Les deux conditions sont cumulatives : la gravité ou la répétition des faits, et l’impossibilité de poursuivre la vie commune. Le juge apprécie au cas par cas.

Comment prouver

Les faits peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ; en revanche, les enfants du couple ne peuvent jamais être entendus sur les griefs des époux (article 259 du code civil).

Dans l’assignation, le fondement de la faute et les faits ne sont pas exposés : ils le sont dans les premières conclusions au fond (article 1107 du code de procédure civile, article 251 du code civil).

Les fautes de l’autre époux

Les fautes de l’époux qui demande le divorce peuvent ôter leur gravité aux faits qu’il reproche à son conjoint. Elles peuvent aussi fonder une demande reconventionnelle ; si les deux demandes aboutissent, le divorce est prononcé aux torts partagés. Le juge peut même retenir des torts partagés sans demande reconventionnelle (article 245 du code civil).

Quelles conséquences ?

• Dommages et intérêts : l’époux au profit duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre peut obtenir réparation des conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage (article 266 du code civil).
• Prestation compensatoire : elle reste possible ; le juge peut toutefois la refuser si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande (article 270 du code civil).

Faut-il choisir le divorce pour faute ?

La procédure est souvent plus longue et plus coûteuse, et le débat sur les fautes a rarement d’effet sur le partage des biens. Selon la situation, un divorce accepté ou un divorce pour altération du lien conjugal peut atteindre le même résultat plus sereinement. Ce choix se fait avec votre avocat, en fonction de ce que vous attendez du divorce.