Le principe
Le divorce peut être demandé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits qui en sont à l’origine (article 233 du code civil). Personne n’a à expliquer « pourquoi » : le débat porte uniquement sur les conséquences du divorce, que le juge tranche à défaut d’accord.
Quand et comment accepter
- Avant la procédure : chaque époux, assisté d’un avocat, peut accepter le principe de la rupture par un acte sous signature privée contresigné par avocats.
- Pendant la procédure : l’acceptation peut intervenir à tout moment.
Une acceptation définitive
Une fois donnée, l’acceptation ne peut plus être rétractée, même par la voie de l’appel (article 233 du code civil). Elle ne doit donc être signée qu’après avoir mesuré ses effets.
La passerelle depuis les autres procédures
Des époux engagés dans un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal peuvent, à tout moment, demander au juge de constater leur accord pour un divorce accepté (article 247-1 du code civil). C’est souvent une manière d’apaiser une procédure devenue conflictuelle.
Ce que le juge décide
Après l’audience sur mesures provisoires, le juge statue sur tout ce qui n’a pas fait l’objet d’un accord : résidence des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du logement, et le cas échéant liquidation et partage des biens (article 267 du code civil).
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Textes consultés dans leur version en vigueur au 18 octobre 2026. Ils peuvent évoluer : vérifiez la version applicable à votre situation.