Maison ou voiture d’occasion : que faire face à un vice caché ?

Les conditions

Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix (article 1641 du code civil). Il faut donc établir :

• un défaut caché, que l’acheteur ne pouvait pas déceler par un examen normal lors de l’achat ;
• antérieur à la vente, au moins en germe ;
• suffisamment grave.

La preuve de ces conditions passe souvent par une expertise, amiable puis, si nécessaire, judiciaire.

Ce que vous pouvez obtenir

• Rendre la chose et obtenir la restitution du prix, ou la garder et obtenir une réduction du prix : le choix appartient à l’acheteur (article 1644 du code civil).
• Des dommages et intérêts supplémentaires si le vendeur connaissait le vice (article 1645 du code civil).

Le délai : deux ans à compter de la découverte

L’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du code civil). La Cour de cassation a précisé que l’action reste en outre enfermée dans un délai butoir de vingt ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789, article 2232 du code civil). Ce délai de deux ans est un délai de prescription : lorsque le juge ordonne une expertise avant tout procès, il est suspendu et recommence à courir après l’exécution de la mesure (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809, article 2239 du code civil).

Achat d’une maison : la clause d’exclusion de garantie

Les actes de vente entre particuliers contiennent presque toujours une clause excluant la garantie des vices cachés. La loi l’autorise lorsque le vendeur ignorait le vice (article 1643 du code civil). Elle est en revanche écartée lorsque le vendeur connaissait le vice : tout l’enjeu du dossier est alors de prouver cette connaissance (travaux réalisés par le vendeur, sinistres antérieurs, témoignages, échanges écrits). Le vendeur professionnel, lui, est présumé de manière irréfragable connaître les vices de la chose vendue (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621).

Achat d’une voiture d’occasion

• Auprès d’un particulier : la garantie des vices cachés est le principal recours. Un expert automobile permet d’établir l’origine de la panne et son antériorité.
• Auprès d’un professionnel : s’ajoute la garantie légale de conformité, plus favorable sur le terrain de la preuve, notamment parce que les défauts apparus dans les douze mois de la délivrance d’un bien d’occasion sont présumés exister lors de la livraison (article L217-7 du code de la consommation). Voir Consommation : démarchage, achat défectueux, crédit lié.

Avant toute démarche, ne faites pas réparer le véhicule sans en avoir conservé les pièces défectueuses et fait constater la panne : la preuve en dépend.