Copropriété : contester une décision d’assemblée générale, régler un litige

Contester une décision d’assemblée générale : deux mois

Les copropriétaires opposants ou défaillants doivent agir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, à peine de déchéance. Le syndic doit notifier ce procès-verbal dans le mois qui suit l’assemblée (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Sauf urgence, l’exécution des travaux votés à certaines majorités est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai de deux mois. Si la contestation porte sur la répartition des charges et aboutit, le tribunal procède lui-même à la nouvelle répartition (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les autres litiges

Les actions personnelles entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, sont soumises à la prescription de droit commun (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Il peut s’agir :

• du recouvrement de charges impayées par le syndicat ;
• de la contestation d’un appel de charges ;
• de travaux réalisés par un copropriétaire sur les parties communes sans autorisation ;
• de désordres affectant les parties communes et causant des dommages dans un lot (infiltrations), qui peuvent nécessiter une expertise judiciaire.